En matière civile par opposition aux jugements qui sont rendus par les juridictions du premier degré Tribunal de grande instance Tribunal dinstance Tribunal de commerce. Arrêt inspiré par les circonstances particulières dune affaire plus que par des considérations purement juridiques Cap.

Methodologie De La Fiche D Arret Avec Exemples Aideauxtd Com

Etc le mot arrêt désigne une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur Cours dappel et Cour de Cassation.

Arrêt d'espèce définition juridique. En rendant un arrêt de principe la juridiction suprême invite les autres juridictions à statuer dans le même sens lorsquelles seront confrontées à un cas similaire. La Cour de cassation sagissant de la nature des pouvoir du juge distingue entre la requalification des faits et actes litigieux dune part le juge a lobligation de procéder à une requalification juridique et le changement de dénomination dune fondement juridique de la demande dautre part le juge na alors pas lobligation de procéder à une requalification juridique sauf exception en cas notamment de moyen dordre public comme une fin de non-recevoir dordre. Arrêt de principe ou Arrêt despèce.

On la dit. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le problème de droit est la question de droit à laquelle la Cour de cassation a apporté une réponse. Les arrêts désignent les décisions de justice rendues par la Cour de Cassation par le Conseil dÉtat la Cour des comptes les cours dappel les cours administrative dappel ou les cour dassises.

Définition juridique du mot ou de lexpression Arrêt. Un arrêt infirmatif est un arrêt rendu par une juridiction dappel qui annule la décision des juges contre laquelle lappel a été formé et qui décide dune nouvelle solution. Les termes de problème de droit de question de droit ou de problème juridique désignent la question formulée en termes juridiques qui permet au juriste après quil ait qualifié juridiquement des faits dapporter une réponse juridique.

Le mot espèces employé au pluriel est peu usité dans la langue courante mais on le trouve encore dans quelques dispositions légales voir en ce sens larticle L142-5 du Code du travail dans les décisions de justice pour désigner les moyens de paiement dont la remise au créancier a un effet libératoire immédiat et comme tels pouvant faire lobjet d Offres réelles ou de consignation en cas de refus du créancier. Le mot espèces employé au pluriel est peu usité dans la langue courante mais on le trouve encore dans quelques dispositions légales voir en ce sens larticle L142-5 du Code du travail dans les décisions de justice et encore pour désigner les moyens de paiement dont la remise au créancier a un pouvoir libératoire immédiat et comme tels pouvant faire lobjet doffre réelles ou de consignation en cas de refus du créancier. Larrêt despèce na pour autre rôle que de trancher une question bien définie dans une affaire précisément identifiée sans pour autant avoir vocation à être étendue à dautres affaires.

Elle permet de retracer le fil conducteur qui a permis à la juridiction de prendre telle décision plutôt quune autre. Retour à lindex du lexique juridique Définition dun arrêt infirmatif. Quand un appel est caduc il est caduc même si la caducité na pas été constatée par la cour.

Etc le mot arrêt désigne une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur Cours dappel et Cour de Cassation. Mais les commentateurs savent distinguer une décision de principe appelée par sa motivation ferme et argumentée à faire jurisprudence dune décision despèce destinée par sa motivation prudente et concise au sort inverse. Décision de principe et décision despèce.

19 e Nouv. Penchons-nous sur la méthodologie de la fiche darrêt. On oppose les arrêts de principe et les arrêts despèce.

Une décision de principe désigne un arrêt de la Cour de cassation et du Conseil dÉtat essentiellement statuant sur une question controversée dont la motivation générale a vocation à sappliquer au-delà du cas particulier jugé et à faire jurisprudence. En matière civile par opposition aux jugements qui sont rendus par les juridictions du premier degré Tribunal de grande instance Tribunal dinstance Tribunal de commerce. Un arrêt de principe est un arrêt dans lequel est posé un principe dapplication générale qui permettra de régir des cas futurs analogues.

Définition de Arrêt. A linverse un arrêt despèce na pas de portée. Larrêt despèce na de portée que dans le cadre du litige qui oppose les parties.

Jugement ou arrêt Un arrêt est une décision de justice rendue par toutes les juridictions autres que celles du premier degré cest-à-dire autre que les simples tribunaux. Arrêt de principe et arrêt despèce. Dabord usée comme exercice juridique pour acquérir une certaine rigueur elle est surtout employée en guise dintroduction dans un commentaire darrêt.

À première lecture cet arrêt est frappé au coin du bon sens. Différence avec le jugement. Le contraire dun arrêt de principe est un arrêt despèce.

Par Olivier Fouquet. La Cour de cassation est saisie par un pourvoi formé par un requérant contre une décision rendue en dernier ressort cest-à-dire soit un jugement dun tribunal de première instance rendu en premier et dernier ressort dans les litiges dont la valeur est inférieure à 4 000 euros soit un arrêt dune cour dappel. Il nest donc pas possible de dire quil y a litispendance entre la procédure introduite par le second appel et celle introduite par le premier et le second appel est recevable.